JORF n°177 du 1 août 1997

Arrêté du 29 juillet 1997

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment son article 38 bis ;

Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 3 et 58 ;

Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 22 avril 1997 déléguant M. Gilles Johanet, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 22 juillet 1997 déléguant Mme Laurence Fradin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Johanet, les délégations instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Laurence Fradin, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 juillet 1997.

P. Joxe