Arrêté du 29 juillet 1997

Article 5

Créé le 19 août 1997

La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 août 1997

La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'organisme.