Arrêté du 29 juillet 1997

Article 4

Créé le 19 août 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytagre.

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En vigueur depuis le mardi 19 août 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytagre.