JORF n°183 du 7 août 1996

Arrêté du 29 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 6 mars 1996 portant sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel que étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'accord du 6 mars 1996 portant sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

1 version

Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert