Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à M.
Jean-Pierre Laboureix, directeur adjoint, ainsi qu'à M. François Jonchère,
Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Laurent Galzy, Didier Banquy et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.