JORF n°183 du 7 août 1996

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.