Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 5 690 325 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 29 juillet 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/94 Page 11349
......................................................
Arrêté du 29 juillet 1994