Créé le 5 août 1993
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.
Arrêté du 29 juillet 1993
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-07-29 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1993