Arrêté du 29 juillet 1993

Article 1

Créé le 5 août 1993

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

cite

 Avenant n° 1 1993-06-17 Convention 1993-01-01 réglement annexé, annexe VIII, annexe X Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 août 1993