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Convention-type définissant les relations entre les établissements de transfusion sanguine et l'Agence Française du Sang

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Chapitre 5

Facilitation de l'activité des établissements

Annexe

JORF n°176 du 31 juillet 1992

Chapitre 4 : Ethique et sécurité du don et de l'acte transfusionnel

Article Annexe

Article 18

L'établissement respecte les principes fondamentaux que sont le bénévolat, le volontariat et l'anonymat du don.

Il ne peut être dérogé à la règle de l'anonymat que lorsqu'un don dirigé est prescrit dans l'intérêt du malade pour des nécessités médicales strictement définies.

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