Article Annexe
Article 8
La comptabilité de l'établissement doit distinguer les ressources et les dépenses en fonction de chaque activité.
L'établissement respecte les instructions de l'agence relatives à la présentation des comptes et aux modalités d'affectation des charges et des produits pour faciliter le suivi de leur activité et permettre des comparaisons entre les établissements.
5 versions
1 cité