Arrête:
1 version
JORF n°183 du 8 août 1992
Arrêté du 29 juillet 1992
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 71616000 F et un crédit de paiement de 71616000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHAP. 57-90.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948,DE L'ART. 5 DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE