Créé le 6 août 1992 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1992
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au mercredi 3 novembre 2004