Arrêté du 29 juillet 1992

Article 1

Créé le 6 août 1992

L'assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.) est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs afin de financer divers travaux immobiliers dont la réfection de la façade et du porche de l'immeuble sis 12, avenue Marceau, à Paris (8è), siège de l'A.P.C.M..
Cet emprunt pourra être réalisé notamment auprès de la Société générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992