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ARRETE du 29 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 susvisés, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 21 février 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements (deux annexes), dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le 7 août 1992

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Obligation d'indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment dans l'Ain

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment dans l'Ain devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 susvisés, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 21 février 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements (deux annexes), dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992

Source : Légifrance