En vigueur depuis le 7 août 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment dans l'Ain
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 susvisés, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 21 février 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements (deux annexes), dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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