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ARRETE du 29 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 susvisés et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 7 août 1992

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Obligation des salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord de 1992 rend obligatoire les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en Loire-Atlantique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 susvisés et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992

Source : Légifrance