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ARRETE du 29 juillet 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1991 portant extension d'un accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment du département de la Loire-Atlantique ;

Vu l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique ;

Vu l'accord du 13 avril 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 30 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord de 1992 rend obligatoire les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en Loire-Atlantique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 susvisés et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992

ARRETE du 29 juillet 1992
Article 1