Abrogé23 juin 1994
Créé le 9 août 1991
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 août 1991
Abrogé depuis le jeudi 23 juin 1994
En vigueur du vendredi 9 août 1991 au mercredi 22 juin 1994