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Arrêté du 29 juillet 1988
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. THIERRY LE ROY,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. THIERRY LE ROY,M. DIDIER SAPAUT ET M. MICHEL SUVEG,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Arrêté du 29 juillet 1988
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