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Décret du 29 juillet 1988
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DELEGATION EST DONNEE A MME. GENEVIEVE LEVERT,SECRETAIRE GENERAL,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. THIERRY LE ROY,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION.
APPLICATION DES ARRETES DU 25-07-1988 ET 29-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Décret du 29 juillet 1988