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Arrêté du 29 juillet 1987

Annexes

Annexe I

Créé le 19 août 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS
et communes limitrophes
(en euros)		 ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)		 AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1 26 920 26 920 23 403
2 40 233 40 233 31 254
3 52 740 48 362 37 584
4 62 968 57 930 45 374
5 74 919 68 577 53 376
6 84 304 77 171 60 156
Par personne supplémentaire 9 394 8 598 6 710

25 versions

2 cités

Annexe II

Créé le 1 juillet 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS
et communes limitrophes
(en euros)		 ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)		 AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1 14 811 14 811 12 870
2 24 140 24 140 18 753
3 31 643 29 018 22 551
4 34 637 31 860 25 092
5 41 203 37 719 29 359
6 46 369 42 444 33 086
Par personne supplémentaire 5 166 4 727 3 689

22 versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 1987

Annexes
Annexe I
Annexe II
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1
Plafonds de ressources imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)