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Arrêté du 29 juillet 1986

modifiant l'arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur

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Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur,

Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, notamment son article 7 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d’attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l’organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d’enseignement supérieur,

Arrêtent :

L’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : " Ces deux indemnités sont attribuées dans des limites établies en fonction du volume annuel des activités de formation continue de l’établissement calculé en heures d’enseignement et selon le barème annexé au présent arrêté."

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 janvier 1985Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 18 janvier 1985
Art. 2

L’annexe à l’arrêté du 18 octobre 1985 cesse d’être applicable à la date de publication du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 janvier 1985Annexe
-Arrêté du 18 janvier 1985
Annexe

En vigueur depuis le 5 août 1986

Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officieI de la République française.

En vigueur depuis le 5 août 1986

Indemnités allouées pour une année civile aux personnes responsables de l'organisation des actions de formation continue
et à celles chargées de la gestion financière et comptable de ces actions dans les établissements d’enseignement supérieur

Barème forfaitaire applicable par heure d’enseignement délivrée en fonction de la rémunération mensuelle attachée à l’indice 515 brut de la fonction publique au 31 décembre de l’année civile concernée :

NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT

délivrées en formation continue : tranches applicables

TAUX PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT
Indemnité de responsabilité

Indemnité de gestion
financière et comptable

Entre la 1re et la 4 000e heure.............................

32/40 000

16/40 000

Entre la 4 001e et la 8 000e heure......................

16/40 000

8/40 000

Entre la 8 001e et la 16 000e heure....................

8/40 000

4/40 000

Entre la 16 001e et la 32 000e heure..................

4/40 000

2/40 000

A partir de la 32 001e heure...............................

2/40 000

1/40 000

Fait à Paris, le 29 juillet 1986.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche,

J. BEGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. HILAIRE

En vigueur depuis le mardi 5 août 1986

Arrêté du 29 juillet 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe