Arrêté du 29 juillet 1977

Article 3

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Article 3

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

- Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide :

- Prix révisables p. 100 = 5

- Prix non révisables p. 100 = 7

- Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs :

- Prix révisables p. 100 = 6

- Prix non révisables p. 100 = 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1979

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

- Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide :

- Prix révisables p. 100 = 5

- Prix non révisables p. 100 = 7

- Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs :

- Prix révisables p. 100 = 6

- Prix non révisables p. 100 = 8.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 1979

Source : Légifrance