Arrêté du 29 juillet 1977

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes :

- Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur :

- Prix révisables p. 100 = 0

- Prix non révisables p. 100 = 2

- Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré ou par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, sans gestion du prêt :

- Prix révisables p. 100 = 4

- Prix non révisables p. 100 = 6

- Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs :

- Prix révisables p. 100 = 5

- Prix non révisables p. 100 = 7

Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 1988

Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes :

- Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur :

- Prix révisables p. 100 = 0

- Prix non révisables p. 100 = 2

- Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré ou par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, sans gestion du prêt :

- Prix révisables p. 100 = 4

- Prix non révisables p. 100 = 6

- Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs :

- Prix révisables p. 100 = 5

- Prix non révisables p. 100 = 7

Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988

Source : Légifrance