Arrêté du 29 juillet 1977

Article 4

Créé le 8 août 1985 · En vigueur depuis le 17 février 1990

Le montant du prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II du présent arrêté. "

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1977-07-29 annexe II Arrêté 1985-03-26

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 1990

Déplacé le samedi 17 février 1990

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au vendredi 16 février 1990