Arrêté du 29 juillet 1977

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Abrogé12 janvier 1983

Créé le 19 novembre 1982 · Abrogé le 12 janvier 1983

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 1983

En vigueur du vendredi 19 novembre 1982 au mardi 11 janvier 1983

Source : Légifrance