Abrogé12 janvier 1983
Créé le 19 novembre 1982 · Abrogé le 12 janvier 1983
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Arrêté du 29 juillet 1977
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Créé le 19 novembre 1982 · Abrogé le 12 janvier 1983
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Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 1983
En vigueur du vendredi 19 novembre 1982 au mardi 11 janvier 1983
Source : Légifrance