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ARRETE du 29 juillet 1963

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1961, de l'avenant du 2 juillet 1962 constituant l'additif n° 6 à l'annexe II "Ouvriers", de l'additif du 2 juillet 1962 à l'avenant susvisé du 2 juillet 1962, de l'avenant C 1 du 8 février 1961 à la convention collective nationale des cadres, de l'annexe du 6 avril 1962, de l'avenant du 12 avril 1962 à la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 10 août 1963

Les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1961, de l'avenant du 2 juillet 1962 constituant l'additif n° 6 à l'annexe II "Ouvriers", de l'additif du 2 juillet 1962 à l'avenant susvisé du 2 juillet 1962, de l'avenant C 1 du 8 février 1961 à la convention collective nationale des cadres, de l'annexe du 6 avril 1962, de l'avenant du 12 avril 1962 à la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 1963

Source : Légifrance