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ARRETE du 29 juillet 1963

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En vigueur depuis le 10 août 1963

Les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1961, de l'avenant du 2 juillet 1962 constituant l'additif n° 6 à l'annexe II "Ouvriers", de l'additif du 2 juillet 1962 à l'avenant susvisé du 2 juillet 1962, de l'avenant C 1 du 8 février 1961 à la convention collective nationale des cadres, de l'annexe du 6 avril 1962, de l'avenant du 12 avril 1962 à la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.

En vigueur depuis le samedi 10 août 1963

ARRETE du 29 juillet 1963
Article 1