Arrêté du 29 janvier 2026
Titre 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026
Titre 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Chapitre 2.1 : Dispositions générales
Chapitre 2.2 : Embauche
Chapitre 2.3 : Maladie, accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle
Chapitre 2.4 : Parentalité et évènement familiaux