Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe sa date d'application au 12 février 2026.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2026 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le présent arrêté prend effet à compter du 12 février 2026. »