ANNEXE
LISTE DES CORPS ET GRADES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS MENTIONNÉE A L'ARTICLE 1ER

Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture :

- grade de secrétaire administratif de classe normale.

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat :

- grade d'adjoint administratif ;
- grade d'adjoint administratif principal de 2^e classe.

Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat :

- grade d'adjoint technique.