Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée des habilitations
Résumé Les habilitations durent cinq ans, à partir du 22 février 2024.
Ces habilitations, d'une durée de cinq ans, prennent effet à compter du 22 février 2024.
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