Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le cabinet et la communication
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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