JORF n°0026 du 1 février 2024

Article 2

Article 2

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Délégation aux relations internationales

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre du budget, mais pas les décrets

Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mmes Julie Froment et Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil, administratrices de l'Etat, adjointes à la déléguée aux relations internationales, à Mme Catherine Lemesle, administratrice de l'Etat, secrétaire générale du CREDAF et de l'AIST, et à Mme Céline Gouverneur, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation aux relations internationales.

Délégation est donnée à Mmes Julie Froment et Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil, administratrices de l'Etat, adjointes à la déléguée aux relations internationales, à Mme Catherine Lemesle, administratrice de l'Etat, secrétaire générale du CREDAF et de l'AIST, et à Mme Céline Gouverneur, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.