Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dévolution des actifs après dissolution du groupement
Résumé Après avoir payé les dettes, le reste va à ceux choisis par l'assemblée.
Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
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