Fait à Paris, le 29 janvier 2024, en 11 exemplaires.

Pour l'Etat :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Pour les autres membres :
Pour le CNRS :
Le président-directeur général,
A. Petit
Pour l'INA :
Le président,
L. Vallet
Pour la Fondation d'aide aux victimes du terrorisme :
Le président de la Fondation de France,
P. Sellal