Section parente

Annexe

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Titre V : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GROUPEMENT

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dissolution d'un groupement

Résumé Un groupement peut être dissout par ses membres, par l'autorité, ou à la fin de son contrat si ce contrat n'est pas renouvelé.

Dissolution

Le groupement est dissous par :
1° Décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée ;
2° Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° L'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de liquidation après la dissolution d'un groupement

Résumé Quand un groupement est dissous, un liquidateur est nommé pour gérer la fermeture, tout en conservant une personnalité morale.

Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un liquidateur et fixe les modalités de la liquidation.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévolution des actifs après dissolution du groupement

Résumé Après avoir payé les dettes, le reste va à ceux choisis par l'assemblée.

Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

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Fait à Paris, le 29 janvier 2024, en 11 exemplaires.

Pour l'Etat :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Pour les autres membres :
Pour le CNRS :
Le président-directeur général,
A. Petit
Pour l'INA :
Le président,
L. Vallet
Pour la Fondation d'aide aux victimes du terrorisme :
Le président de la Fondation de France,
P. Sellal

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