Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants (Aménagements pour les étudiants handicapés aux examens)Art. D.613-26Aménagements pour les étudiants handicapés aux examensLes étudiants handicapés peuvent avoir des aménagements pour leurs examens, comme plus de temps ou des aides techniques. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 (Conditions de formation pour devenir avocat)Art. 12Conditions de formation pour devenir avocatPour devenir avocat, il faut réussir un examen d'accès à une formation de 18 mois minimum et avoir au moins un master en droit. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :