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Arrêté du 29 janvier 2021

fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et horaires des épreuves écrites pour l'examen d'accès au centre de formation professionnelle d'avocats en 2021

Résumé. Un arrêté fixe les dates et horaires des épreuves écrites pour l'examen d'accès au centre de formation professionnelle d'avocats en 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants (Aménagements pour les étudiants handicapés aux examens) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 (Conditions de formation pour devenir avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;

Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Dates des épreuves écrites pour l'examen d'accès au CRFPA

Résumé. L'arrêté fixe les dates et horaires des épreuves écrites pour l'examen d'accès au centre de formation professionnelle d'avocats en 2021.

Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2021 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Rôle des présidents d'université dans l'organisation de l'examen d'accès à la formation professionnelle d'avocats

Résumé. Les présidents d'université en charge de l'examen pour devenir avocat doivent appliquer les règles fixées par cet arrêté.

Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dates et horaires des épreuves d'examen

Résumé. Un arrêté fixe les dates et horaires des épreuves d'un examen, avec des différences selon les zones géographiques.

Fait le 29 janvier 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Arrêté du 29 janvier 2021
Article 1
Article 2
Annexe