JORF n°0030 du 5 février 2019

Article 2

Article 2

Dans le cadre de la Commission nationale de la certification environnementale prévue à l'article D. 611-18 susvisé, la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant est nommée en qualité de représentante des organismes compétents en matière agricole et environnementale au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.


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Version 1

Dans le cadre de la Commission nationale de la certification environnementale prévue à l'article D. 611-18 susvisé, la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant est nommée en qualité de représentante des organismes compétents en matière agricole et environnementale au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.