JORF n°0027 du 2 février 2018

Arrêté du 29 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2018, l'arrêté publié au Journal officiel du 19 janvier 2018, texte n° 45 (NOR : JUSB1736584A), est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. CHILLAOUI Souad »,
Lire : « Mme CHILLAOUI Souad ».