Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance et portant modification de certaines dispositions de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.