Périmé31 décembre 2013
Créé le 14 février 2013
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 29 janvier 2013
Article 9
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013
En vigueur du jeudi 14 février 2013 au lundi 30 décembre 2013
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.