Créé le 7 février 2013
Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 18 du décret du 28 décembre 2012 précité.
Arrêté du 29 janvier 2013
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013