Arrêté du 29 janvier 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 18 du décret du 28 décembre 2012 (Modalités de nomination des administrateurs des affaires maritimes) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des candidats admis

Résumé. Les candidats admis sont nommés selon les règles fixées par un décret précédent.

Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 18 du décret du 28 décembre 2012 (Modalités de nomination des administrateurs des affaires maritimes) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance