Arrêté du 29 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exécution d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les représentants syndicaux dans une agence immobilière de la justice.

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance