Arrêté du 29 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Source : Légifrance