Article 23
L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
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JORF n°91 du 18 avril 2007
Article 23
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Version 2
L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.