En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Almanza et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, Mme Muriel de Buttet et M. Laurent Lenoble, attachés d'administration centrale.