Créé le 1 février 2003
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2004.
Arrêté du 29 janvier 2003
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-12-17
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 2003