Article 3
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est abrogé.
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JORF n°31 du 6 février 2002
Article 3
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Version 1
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est abrogé.